DECRET·n° 2024-1181·16 décembre 2024

Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

En vigueur depuis le 16 décembre 2024 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueChapitre Ier : Habilitation et assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Chapitre II : Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

sezione Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeureSection 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Blocage et déréférencementSection 2 : Blocage et déréférencement

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Chapitre III : Dispositions d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 14 Art. 15 Art. 16

Voir le sommaire complet