Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000050790709#art-15