Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travail
Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés mentionnés à l'article 1er continuent de relever des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date du 31 décembre 2024, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux qui leur sont substitués au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou à défaut jusqu'au 1er avril 2026, selon les modalités prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000050799025#art-2