Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 13 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables aux salariés faisant l'objet des mises à dispositions mentionnées à l'article 3 du présent décret. L'autorité compétente au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de ces salariés, le cas échéant sur saisine du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050799025#art-5