DECRET·n° 2024-1186·19 décembre 2024
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travailChapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de travail
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mises à dispositionChapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7