Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux mises à disposition
Art. 6
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés faisant l'objet des mises à disposition mentionnées à l'article 3 du présent décret sont électeurs et éligibles au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000050799025#art-6