Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-1-1