Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-5-1