Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050824066
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent avenant sont consultables au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans le respect des secrets protégés par la loi, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris. Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 23 décembre 2024. Pour l'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien, M. Borel Pour le Concessionnaire : Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle Calédonie, D. Guyenne Annexes : 1. Principe de calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant. 2. Plan d'investissement et d'entretien approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-legiarti000050824066