Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat l'approuvant. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-6