Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté un article 6 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes : « Art. 6 bis. - Plan d'investissement pour 2025 « Le plan d'investissement approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025, incluant également les opérations de gros entretien et renouvellement, figure en annexe 2 au présent avenant. Les opérations additionnelles y figurant seront soumises, préalablement à leur engagement, à une approbation de l'autorité concédante. Le plan d'investissement peut être ajusté d'un commun accord entre les Parties. »
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Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-3-1