Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2191-12, Art. R2191-14, Art. R2191-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2112-7, Art. R2142-3, Art. R2142-22, Art. R2142-26, Art. R2143-6, Art. R2162-2, Art. R2171-23, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2192-16, Art. R2192-22, Art. R2192-23, Art. R2193-20
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050920667#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil