Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2391-9, Art. R2391-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2322-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2373-1, Art. R2391-7, Art. R2391-10
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Prolegi/LEGITEXT000050920667#art-3