Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 21 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 , Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 bis, Art. 34 ter
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Prolegi/LEGITEXT000050938324#art-4