Art. 8
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur. La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050938324#art-8