Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 , , , - Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000050938324#art-6