Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires et élèves entrés en formation le 1er septembre 2023 et le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions du décret du 8 février 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049291849#art-27