Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049291849#art-26