Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000049291849#art-28