Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 29
En vigueur depuis le 20 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 25 du présent décret, ne s'appliquent pas au mandat en cours des directeurs nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049291849#art-29