Titre Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA›Chapitre Chapitre II : Les conseils centraux›Sect. Section 5 : Dispositions communes relatives aux élections et au fonctionnement des conseils centraux›§ Paragraphe 1 : Les dispositions communes relatives aux modalités d'élections et de désignation des membres des conseils centraux
Art. 37
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités extérieures L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un. Le mandat des personnalités extérieures siégeant au sein des conseils centraux de l'UCA est de cinq ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures. Les collectivités et organismes appelés à désigner un représentant au sein d'un conseil désignent conjointement un suppléant de même sexe. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger dans tout autre conseil de l'UCA.
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Prolegi/LEGITEXT000048878539#art-37