Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-17