Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-18