Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT›Sect. Section 4 : Modalités de contrôle des coûts
Art. 15
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2521-6 du même code.
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