Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT›Sect. Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
Art. 10
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges et coûts répartis sont affectés suivant des clés de répartition préétablies, rationnelles et stables, propres à chaque entreprise. Ces clés ne doivent pas conduire à intégrer des charges anormales dans les coûts de revient prévisionnels et effectifs des prestations réalisées au profit de l'administration par rapport aux prestations réalisées pour les autres clients. La présentation des éléments comptables, notamment le découpage en unités d'œuvres, doit permettre aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, de déterminer le coût de revient de façon précise. Le coût de revient effectif ou prévisionnel est calculé en valorisant les éléments techniques, spécifiques à la prestation, avec les éléments comptables, spécifiques à l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-10