Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT›Sect. Section 3 : Charges incorporables au coût de revient, modalités de comptabilisation des charges, estimation et détermination des coûts de revient
Art. 8
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges incorporables dans les coûts de revient sont des charges nettes enregistrées dans les comptes sociaux à l'exclusion des charges financières qui sont remplacées par des charges financières supplétives.
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Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-8