Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES COÛTS DE REVIENT›Sect. Section 1 : Contrôle du coût de revient et comptabilité des entreprises
Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les descriptions des organisations, processus et outils mentionnées à l'article 3 sont fournies aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique qui en font la demande. Elles sont reprises dans un descriptif comptable propre à chaque entreprise dont le contenu peut être précisé par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-5