Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000049378102#art-4