Chapitre Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*422-2, Art. R*422-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-27, Art. R*431-36 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R423-70-2
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Prolegi/LEGITEXT000049387314#art-3