Chapitre Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation, Art. R111-62, Art. R111-63, Art. R111-64
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Prolegi/LEGITEXT000049387314#art-4