Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 51
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes individuels concernant les géomètres régis par le décret du 20 janvier 1967 susvisé et les ingénieurs régis par le décret du 6 mars 1973 susvisé mis à disposition ou placés en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris par le ministre chargé du développement durable jusqu'au terme de leur période de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, ou de leur congé.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-51