Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 49
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat demeurent compétentes pour les corps des géomètres et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique régis par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-49