Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 52
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont menées à leur terme par l'autorité qui les a engagées.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-52