Titre Titre VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Opération de défrichement. Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret. La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2).
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Prolegi/LEGITEXT000049657149#art-27