Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Autres réglementations. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049657149#art-30