Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Prescriptions archéologiques. Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions édictées par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et de l'informer de toutes modifications substantielles, portant sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés. En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement en signaler la découverte à l'autorité maritime, au service régional de l'archéologie et au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000049657149#art-31