Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique, les ingénieurs hospitaliers titulaires du grade d'ingénieur ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000049064030#art-12