Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R316-11, Art. R316-14, Art. R316-17, Art. R316-26, Art. R316-31, Art. R316-40, Art. R316-46, Art. R316-47
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Prolegi/LEGITEXT000049799941#art-5