DECRET·n° 2024-615·27 juin 2024
Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
En vigueur depuis le 27 juin 2024 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitionsChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux armesChapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions relatives a l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16Art. 17