Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 et L. 5544-16 du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000049897292#art-1