DECRET·2024-710·5 juillet 2024

Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 5 articles 5 versions historisées
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