Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 , - DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 , - Arrêté du 31 mai 2012 , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 31 mai 2012 , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000049902150#art-65