Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000049902150#art-68