Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Art. 70
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049902150#art-70