Art. 7
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000049911585#art-7