Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises en difficulté au sens du point 59 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.
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Prolegi/LEGITEXT000049089080#art-4