DECRET·n° 2024-81·3 février 2024

Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

En vigueur depuis le 3 février 2024 8 articles 8 versions historisées
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