Art. 6
En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049089080#art-6