Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050006308#art-14