Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , Sct. Chapitre II : Organisation administrative, , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, , Art. 16, Art. 18

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legi/LEGITEXT000050006308#art-13